ICO, ou levées de fonds en crypto-monnaie : l’AMF présente son visa

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Jusqu’à présent, les levées de fonds par émission de jetons non assimilables à des instruments financiers (les Initial Coin Offering ou ICO, soit les levées de fonds en crypto-monnaie) se faisaient en l’absence de règles spécifiques. Adoptée en mai 2019, la loi PACTE instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Comme annoncé en 2018, l’Autorité des Marchés Financiers (AFM) a planché sur ces deux volets, qu’elle a détaillés ce mardi 4 juin.


Un visa pour les émetteurs

Le visa, optionnel, sera délivré aux émetteurs "à la condition qu’ils satisfassent à certaines exigences", résume l’AMF. Pour Benoît de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, "les ICO sont un vrai défi pour le régulateur. Il s’agit de combler un vide juridique sans toutefois rendre ce visa obligatoire, ce qui aurait amené les acteurs à se tourner vers les pays étrangers"… et à donc limiter l’innovation en France.

Parmi ces exigences, on note : l’obligation pour l’émetteur de jetons d’être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France, la fourniture d’un document d’information destiné à donner toutes les informations pertinentes sur l’offre de jetons, le projet financé et l’entreprise, la mise en place d’un dispositif permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis à l’occasion de l’offre et le respect des règles en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. "Les levées de fonds sans visa de l’AMF resteront légales en France. Toutefois, les émetteurs qui n’auront pas reçu le visa de l’AMF ne pourront pas démarcher le grand public", précise l’Autorité. A terme, ce visa permettra "d’établir une liste blanche des entreprises et d’apporter un avantage compétitif vis-à-vis des fraudeurs", poursuit Benoît de Juvigny.

Un agrément optionnel pour les prestataires de services sur actifs numériques

Autre dispositif : s’ils le souhaitent, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pourront être agréés et placés sous la supervision de l’AMF. Sont concernées les activités suivantes : la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ; l’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques (courtage) ; l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse) ; et d’autres services sur actifs numériques comme la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil, la prise ferme, le placement garanti et le placement non garanti… Des services qui parfois anticipent les usages. "Une partie de ces activités n’existent pas, mais tout allant très vite, il fallait prévoir un dispositif complet", explique Domitille Dessertine, directrice de la division FinTech, Innovation et Compétitivité.

Les prestataires ainsi agréés seront soumis à un socle de règles communes à tous les services (assurance ou fonds propres, procédures de contrôle interne, système informatique résilient, politique tarifaire transparente, etc.) ainsi qu’à un certain nombre de règles spécifiques propres au service proposé, en fonction de l’activité par exemple. "L’objectif étant d’assurer l’intégrité du marché et un mécanisme efficace et transparent de formation des prix, ainsi que de fournir une information fiable et des garanties aux investisseurs", résume l’AMF.

Des sanctions prévues au pénal

Qu’ils choisissent ou non d’obtenir l’agrément optionnel, les prestataires souhaitant exercer l’activité de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal devront obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF. Le gendarme des marchés financiers vérifiera notamment l’honorabilité et la compétence de leurs dirigeants et actionnaires ; l’existence et la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la possibilité pour certains fonds d’investir en actifs numériques.

En cas de non-respect des règles, l’AMF pourra prononcer des sanctions à l’encontre des émetteurs d’ICO et des prestataires agréés, dont certaines au pénal (jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. Le régime ICO "sera prêt au plus tard à l’automne et a déjà reçu des marques d’intérêt", précise Benoît de Juvingy. Le délai d' une vingtaine de jours pour obtenir le visa permettra ainsi à l’AMF de vérifier l’origine des fonds et ainsi de sécuriser les actifs. L’agrément optionnel devrait prendre davantage de temps car il sera ajouté par voie d’amendement. "C’est un dispositif pionnier, conclut Benoît de Juvingy. La France est en avance de phase par rapport aux autres pays européens".

Précisions
Le régime porte sur les biens numériques non assimilables à des instruments financiers, donnant lieu à un ou plusieurs droits et pouvant être émis, enregistrés, stockés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (blockchain).
Le terme "actifs numériques" comprend les jetons émis lors d’ICO et les monnaies virtuelles au sens du droit européen (de type bitcoin). Les instruments financiers sont exclus de ce régime.

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