Loi PACTE et actifs numériques : construction d’un cadre pragmatique

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Après de nombreux atermoiements, la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est enfin publiée ! Tenter d’en faire un panorama complet dans une seule chronique relèverait de la gageure et les présentes lignes se borneront donc aux aspects portant sur la terminologie propre aux actifs numériques.


Qu’est-ce qu’un actif numérique ?

L’article L. 54-10-1 du Code monétaire caractérise les actifs numériques comme étant :
"1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;
2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement
."

De manière plus précise, conformément à l’article L. 552-2 du même Code, un jeton se définit comme "tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien".

Pour rappel, le jeton (token dans le monde blockchain) désigne un actif numérique possédant une double propriété :


L’AMF, dans le cadre d’une consultation menée en 2018, synthétise les réponses et propose une dichotomie entre :

  • Les tokens dits d’usage ("utility token" ou "token utilitaire"), octroyant un droit d’usage à leur détenteur en leur permettant d’utiliser la technologie et/ou les services distribués par l’émetteur ;
  • Les tokens offrant des droits politiques ou des droits financiers, qui ont pour objet d’octroyer à leur détenteur des droits financiers ou des droits de vote.


Par ailleurs, les jetons présentant les caractéristiques d’un instrument financier ou d’un bon de caisse demeurent soumis à leur régime spécifique figurant dans le Code monétaire et financier et ne sont pas régis par ces nouvelles dispositions.

Des questions portant sur la qualification juridique desdits jetons ont fait jour autour de la définition très large des jetons proposée dans le Code monétaire et financier. Il est difficile de les qualifier de monnaie, d’instrument financier ou de droit de créance suite à une analyse juridique. Pour résumer, la notion de jeton, de même que celle d'actif incorporel, dont l'actif numérique serait une catégorie, sont encore en construction. Mais, bien que par nature imprécise, cette définition a le mérite certain d’intégrer de manière pragmatique les différents projets d’opérations (ICO) et de rendre la place de Paris plus attractive. C’est aux différents émetteurs de jetons de construire leur cadre juridique, le Code monétaire et financier ayant ainsi constitué les garanties.


Qu’est-ce qu’une ICO ?

L’ICO ou" Initial Coin Offering" désigne l'émission auprès du public de jetons et fonctionnant généralement au moyen d'une chaîne de blocs (blockchain). Les ICO permettent à une entreprise, souvent une start-up, de récolter des fonds, de façon rapide, complètement dématérialisée, et à une échelle internationale. Les internautes achètent les jetons en monnaie officielle (euros, dollars, etc.) ou en cryptomonnaies (bitcoin, ether, etc.). Une fois l'ICO terminée, la société peut utiliser l'argent qu'elle a récolté ou échanger les jetons qu'elle a reçus contre de la monnaie.

Le Code monétaire et financier dispose désormais d’un nouveau titre : "intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons". Ce dernier comporte désormais un chapitre relatif aux "émetteurs de jetons" qui crée le régime français en la matière.

Vers une "économie du label"

Selon l’article 85 de la loi, l'AMF peut délivrer un visa optionnel aux opérateurs souhaitant émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d'un projet ou d'une activité, sous réserve du respect de certaines règles. Concrètement, ce visa qui ne portera que sur la structuration de l'offre (et non sur l'opportunité ou la qualité du projet) est destiné à assurer une meilleure protection des investisseurs et à délivrer un avantage compétitif aux porteurs de projet qui auront sollicité et obtenu ce visa.


Les émetteurs doivent établir un document d'information autonome, appelé whitepaper en pratique, destiné à délivrer toute information utile au public sur l'offre et l'émetteur, de nature à éclairer l’investisseur, sur la base d’informations fiables et une connaissance réelle des risques inhérents à cette opération.

Il ressemble beaucoup aux prospectus en matière de titres financiers. Les livres blancs comme les prospectus permettent aux émetteurs de respecter leurs obligations d'information précontractuelle. L'émetteur des jetons doit être constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en France et doit mettre en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre. L'AMF se voit confier le soin d'examiner les documents d'informations élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre.


Les conditions d’obtention de ce visa sont détaillées, modèles à l’appui, dans l’instruction n°DOC-2019-06 du 6 juin 2019 de l’AMF. On notera avec intérêt qu’y figurent des mesures de conformité avec les dispositions anti-blanchiment et anti-terrorisme, des mesures relatives à la sécurisation des actifs levés, ainsi que la mise en place d’une procédure de suivi et de comptabilisation consolidée des souscriptions recueillies. Le texte liste les types de documents à fournir pour permettre à l’AMF d’auditer le respect des garanties exigées par le cadre de régulation pour l’obtention du visa. Après l’obtention du visa, l’émetteur devra publier un communiqué rendant public le résultat de l’émission de jetons et qui devra répondre à certaines exigences. L’instruction liste enfin les conditions de suspension ou du retrait du visa.


Le cadre juridique qui se construit s’appuie avant tout sur l’idée que le label, visa, constitue un atout pour les émetteurs qui entendent s’en prévaloir. Le visa de l’AMF fournira un supplément de confiance confrontée à des ICO encore trop souvent perçues comme des arnaques et il faut louer la démarche audacieuse du législateur et de l’AMF pour faire de Paris "the place to be" pour tout émetteur d’ICO. Les premiers dossiers seront traités pour septembre 2019. A suivre…

Nota Bene : confronté au caractère foisonnant du sujet, cette chronique sera complétée ultérieurement par l’analyse du régime juridique du Prestataire de Service sur Actifs Numériques.

Pascal Agosti, avocat associé, Docteur en droit, Caprioli & Associés, société d’avocats membre du réseau JURISDEFI
 

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